Article 1 NOM ET ABRÉVIATION
Parti démocrate-chrétien de Chamoson. (PDCC)
Article 2 FORME
Le PDCC est une association selon le Code civil Suisse, articles 60-ss et par les présents statuts.
Article 3 SIÈGE
Le siège du parti se situe dans la commune de Chamoson.
Article 4 ADRESSE
1 Parti Démocrate-Chrétien de Chamoson, Case postale 72, 1955 Chamoson.
2 Info@pdc-chamoson.ch
3 http ://www.pdc-chamoson.ch.
Article 5 TERMINOLOGIE
Dans les présents statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment une femme ou un homme.
Article 6 REPRÉSENTATION
1 En matière politique, le PDCC est représenté par son Président ou par le porte-parole quil aura désigné.
2 En cas dempêchement ou dabsence, le comité du PDCC désigne lun de ses membres en remplacement du Président indisponible.
3 En matière administrative et financière, le PDCC est valablement engagé par la signature collective à deux du Président ou du Vice-Président ainsi que du Caissier ou du Secrétaire.
Article 7 DISSOLUTION
1 L’assemblée générale peut décider sa dissolution en tout temps.
2 Le parti est dissout de plein droit lorsquil est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.
Article 8 AFFILIATION
Le parti démocrate-chrétien de Chamoson est affilié au PDC du district de Conthey et du PDC du Valais Romand (PDCVR) dont il accepte les principes, le programme et les statuts. Il veille à ce que ces décisions ne les contredisent pas.
Article 9 OBJECTIFS DU PDCC
Son but est de servir les intérêts économiques, moraux et spirituels de la population de Chamoson. Il fonde son action politique sur la conception chrétienne de la personne, de la famille et de la société, dans le respect du droit naturel. Il applique les principes de liberté, de justice, de solidarité et de subsidiarité.
Article 10 PRINCIPE
1 Le PDCC est un parti de membres.
2 Le parti peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
Article 11 ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE
1 Peut devenir membre du PDCC : a) toute personne physique dau moins 16 ans ; b) qui vit dans la commune de Chamoson ; c) qui adhère à ses statuts et à son programme ; d) qui veut coopérer à la réalisation de ses objectifs.
2 La qualité de membre s’acquiert par : a) une demande d’adhésion orale ou écrite au comité du PDCC ; b) l’acceptation par le comité du parti de la demande ; c) son inscription au registre des membres.
3 Tout adhérent b la section du PDCC peut saffilier au PDC du Valais romand et au PDC du district de Conthey.
Article 12 DROITS D’UN MEMBRE DU PARTI
1 Chaque membre a droit à une information sur les questions politiques importantes sur lesquelles le PDCC a la compétence et les moyens de le renseigner.
2 Chaque membre a le droit de participer à la prise de décisions du parti relevant de l’Assemblée générale.
3 Chaque membre a le droit de formuler des propositions orales et écrites au comité du PDCC. Celui-ci veillera à fournir une réponse diligente et crédible.
4 Chaque nouveau membre a le droit dobtenir les statuts du parti.
5 Le membre sortant n’a aucun droit à l’avoir social.
Article 13 DEVOIRS D’UN MEMBRE DU PARTI
1 Chaque membre sengage, dans le cadre du présent statut et de ses possibilités, à coopérer à la réalisation des objectifs du PDCC et b accomplir les tâches quil a personnellement acceptées.
2 Chaque membre paie une cotisation annuelle.
3 Les membres âgés de moins de 18 ans en sont exemptés.
4 Les membres ne sont pas responsables individuellement des dettes du parti.
Article 14 PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
Lappartenance dun membre au PDCC cesse par :
a) sa démission écrite ;
c) par décision du comité ; les motifs de lexclusion ne peuvent donner lieu à une action en justice.
Article 15 LES ORGANES DU PARTI
a) l’assemblée générale ;
b) le Comité du parti ;
c) les Commissions ad hoc ;
d) les Vérificateurs des comptes.
Article 16 RAISON D’ÊTRE
1 L’Assemblée générale du parti est le pouvoir suprême du PDCC.
2 Elle est présidée par le Président de parti ou les co-présidents.
3 Le secrétaire tient un procès-verbal des décisions.
Les décisions prises par l’Assemblée générale sont considérées comme les décisions du PDCC. Elles lient tous les membres du parti.
Article 17 COMPOSITION
1 L’assemblée générale se compose de tous les personnes présentes dans la salle.
2 Les Assemblées générales sont valablement constituées quel que soit le nombre de membres présents.
Article 18 CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1 L’assemblée générale est convoquée par le comité du PDCC
a) une fois par an au moins ;
b) chaque fois que les circonstances politiques l’exigent.
2 La convocation est envoyée au minimum 10 jours à l’avance.
3 La convocation mentionne lordre du jour.
Article 19 CAHIER DES CHARGES
L’Assemblée générale a les attributions suivantes :
1 elle élit pour une période de 4 ans les membres du Comité du parti et son Président ou ses co-Présidents
2 elle nomme les Vérificateurs des comptes ;
3 elle désigne les Candidats aux élections communales et cantonales;
4 elle désigne les membres dhonneur du parti ;
5 elle adopte, modifie et évalue les objectifs du comité ;
6 elle entend et évalue, chaque année, le rapport d’activité du Comité et des Elus ;
7 elle s’exprime sur les projets intéressant le développement de la Commune ;
8 elle prend toutes les décisions qui n’entrent pas dans la compétence d’un autre organe ;
9 elle adopte et modifie les statuts ;
10 elle arrête le montant des cotisations des membres sur proposition du Comité ;
11 elle adopte les budgets et les comptes .
Article 20 RAISON DETRE
Le Comité est l’organe exécutif du PDCC.
Article 21 COMPOSITION
Le Comité comprend un nombre de 5 à 11 membres.
Article 22 ORGANISATION
1 Le Comité assume les sept processus suivants : a) relations publiques ; b) administration; c) finances; d) manifestations ; e) dossiers politiques ; f) communication ; g) élections et votations.
2 Le Comité est articulé comme suit : a) un Président et vice-président ou deux co-présidents b) un Secrétaire ; c) un Caissier ; d) les autres membres.
3 Deux places sont disponibles au sein du comité pour la Concordia et l’Avenir.
Article 23 ÉLECTION
1 L’assemblée générale nomme les membres du Comité ainsi que le Président ou les co-Présidents.
2 Les membres du Comité sont élus pour 4 ans lors de l’Assemblée générale ordinaire qui suit les
élections cantonales.
3 Ils sont rééligibles.
4 Les postes devenus vacants en cours de période sont repourvus provisoirement par le Comité jusqu’à la tenue de la prochaine L’asemblée générale.
Article 24 CAHIER DES CHARGES
1 relations publiques :
a) assurer la liaison avec le PDC du district ;
b) assurer la liaison avec le PDCVR ;
c) élaborer un calendrier annuel des manifestations politiques ;
d) désigner les représentants au Comité du district, au Conseil de parti du PDC VR et au PDC suisse .
2 administration :
a) traiter les affaires courantes ;
b) élaborer lordre du jour des assemblées générales ;
c) convoquer les Assemblées générales ;
d) convoquer les séances du comité ;
e) assurer lélaboration du procès-verbal de l’assemblée générale ;
f) assurer lélaboration du procès-verbal des séances du Comité ;
g) gérer les archives du parti .
3 membres :
a) gérer les demandes dadmission de nouveaux membres ;
b) gérer les démissions ;
c) gérer les affaires dexclusion ;
d) accueillir les nouveaux membres et faciliter leur intégration ;
e) tenir le registre des membres ;
f) collaborer avec les élus pendant leur législature.
4 finances :
a) tenir les comptes du parti ;
b) élaborer et présenter les comptes ;
c) encaisser les cotisations des membres ;
d) encaisser les contributions des candidats et élus ;
e) encaisser les dons et legs et rédiger les attestations.
5 manifestations :
a) organiser les Assemblées générales ;
b) organiser des manifestations selon décision du Comité .
6 dossiers politiques :
a) surveiller lévolution des problèmes politiques aux niveaux communaux, cantonaux et fédéraux ;
b) informer l’assemblée générale et les membres du parti des problèmes communaux ;
c) élaborer les objectifs du parti ;
d) désigner et diriger des Commissions chargées détudier divers thèmes politiques ;
e) mise en application des décisions de l’assemblée générale ;
f) élaborer en collaboration avec les candidats, les programmes de législature.
7 communication :
a) assurer linformation régulière des membres ;
b) gérer le site internet du parti et la communication par les réseaux sociaux.
8 élections et votations :
a) sélectionner les candidats aux différentes charges ;
b) assurer leur visibilité dans la Commune ;
c) organiser et diriger les élections ;
d) préparer les messages pour les votations ;
e) organiser et diriger les campagnes de votations ;
f) appuyer nos élus lors des Assemblées primaires.
Article 25 RAISON D’ÊTRE
1 Le comité du PDCC est compétent pour créer une ou plusieurs Commissions ad hoc.
2 Elles peuvent avoir un caractère permanent ou limité dans le temps.
4 Chaque Commission est présidée par un membre du Comité.
Article 26 COMPOSITION
1 Les membres de ces commissions sont choisis par le Comité.
2 Leffectif est défini situativement par le Comité.
3 Tout membre du PDCC peut faire partie d’une Commission.
Article 27 MISSION
a) le contrôle de la méthode de tenue des comptes ;
b) le contrôle de la véracité des comptes ;
c) le contrôle des caisses ;
d) le contrôle de la présence des actifs à la banque.
Article 28 NOMBRE
Les Vérificateurs des comptes sont au nombre de deux.
Article 29 DÉSIGNATION
Les Vérificateurs des comptes sont désignés par l’assemblée générale sur proposition du Comité du PDCC.
Article 30 DURÉE DU MANDAT
1 Les vérificateurs des comptes sont nommés pour une durée de 4 ans.
2 Ils sont rééligibles au maximum pour une nouvelle période de 4 ans.
Article 31 SERVITUDE
Les Vérificateurs des comptes ne peuvent pas faire partie du comité.
Article 32 RAPPORTS
1 Les Vérificateurs informent lassemblée générale des résultats de leur rapport qui est adressé au comité.
2 Ils proposent à l’assemblée générale de donner décharge au comité en matière financière.
Article 33 DROIT DE VOTE
Chaque membre présent a le droit de participer à la prise de décisions du parti relevant de l’Assemblée générale.
Article 34 PRIVATION DU DROIT DE VOTE
Tout membre est, de par la loi, privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès du parti, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.
Article 35 ORDRE DU JOUR
1 L’assemblée générale ne peut valablement se prononcer que sur des objets fixés b lordre du jour.
2 Les propositions dadjonction ou de modification de celui-ci doivent être présentées au début de l’assemblée générale lors de la lecture de lordre du jour.
3 La majorité de 2/3 des personnes présentes est requise pour valider un changement de lordre du jour.
Article 36 MODALITÉS DE VOTE
1 Le vote a lieu à main levée,
2 Le vote peut se dérouler à bulletin secret si une demande est présentée par le cinquième des personnes présentes ou par le comité du PDCC.
3 Tous les membres ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale.
Article 37 ADOPTION ET MODIFICATION DES STATUTS
1 L’adoption ou la modification des articles doivent être portées à lordre du jour et leur texte doit être accessible aux membres avant l’assemblée générale.
2 Pour leur acceptation, la majorité des deux tiers des voix est requise.
Article 38 DÉCISIONS
1 Les décisions du parti sont prises en Assemblée générale.
2 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des personnes présentes.
3 Les décisions ne peuvent être prises en dehors de lordre du jour que si les statuts le permettent expressément.
4 Les décisions de l’assemblée générale sont considérées comme les décisions du PDCC et lient les membres du parti.
Article 39 RÉCLAMATIONS
1 Toute réclamation concernant le scrutin doit être présenté séance tenante au bureau qui procède immédiatement aux vérifications et décide.
2 Aucun scrutin ne peut être proclamé avant la liquidation des réclamations.
Article 40 BULLETINS BLANCS, BULLETINS NULS, ABSTENTION
Pour le calcul des majorités prévues dans le présent article, les bulletins blancs, les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas pris en considération.
Article 41 ÉGALITÉ
Dans tous les cas, la voix du Président est prépondérante en cas d’égalité.
Article 42 DIFFÉRENTS MANDATS POLITIQUES
Le PDCC, par son Assemblée générale, désigne le nombre et le nom du ou des Candidats aux différentes fonctions électives communales et cantonales :
a) Conseiller communal ;
b) Président/Vice-Président du Conseil communal ;
c) Juge de commune et Vice-Juge de commune ;
d) Député ;
e) Député-Suppléant.
Article 43 ANNONCE DES CANDIDATS
1 Avant chaque élection, au plus tard : a) le 30 septembre précédant les élections communales, b) le 30 septembre précédant les élections cantonales, c) le 31 janvier précédant les élections fédérales, Chaque membre des autorités communales, cantonales et fédérales du PDCC annoncera au comité, par écrit, son intention de solliciter ou non un nouveau mandat dans la fonction occupée.
2 En cas dabsence dinformations, dans le délai imparti, ces personnes seront considérées comme démissionnaires.
Article 44 SÉLECTION DES CANDIDATS
Dans la mesure du possible, la désignation des candidats se fait selon des critères assurant une représentation équitable, notamment des femmes et des hommes, des âges, des sensibilités et des différents secteurs.
Article 45 NOMINATION DES CANDIDATS
1 Si le nombre de Candidats est supérieur au nombre de poste à repourvoir, le vote doit impérativement avoir lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises, au premier tour du scrutin, à la majorité absolue et dès le deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.
2 Si le nombre de Candidats est égal au nombre de postes à repourvoir, le vote se fait à main levée, sauf si le tiers des membres présents et habilités à voter décident le scrutin à bulletin secret.
3 Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à repourvoir, l’assemblée peut faire des propositions spontanées ou donner mandat au comité de nommer des candidats.
Article 46 DURÉE DUN MANDAT
1 Les mandats au Conseil communal, au Grand Conseil sont limités à trois périodes législatives complètes au même poste.
2 L’assemblée générale est compétente pour proposer une Candidature à un même poste après trois périodes législatives complètes sur proposition du Comité ; à condition que cette décision soit prise à bulletins secrets à la majorité des deux tiers des votants.
Article 47 VACANCES EN COURS DE LÉGISLATURE
Les postes devenus vacants en cours de période sont repourvus sur proposition du Comité de parti et entériné par l’Assemblée générale.
Article 48 RESSOURCES FINANCIÈRES
a) les cotisations des membres ;
b) les contributions des candidats aux élections fédérales, cantonales et communales ;
c) les contributions des élus aux élections fédérales, cantonales et communales ;
d) les dons et legs.
Article 49 RÉSERVE
Le parti ne répond que des engagements régulièrement contractés par ses organes.
Article 50 COTISATIONS
La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale sur proposition du Comité du parti.
Article 51 CONTRIBUTIONS DES CANDIDATS ET DES ÉLUS
La contribution est fixée par le Comité du parti, dentente avec les candidats, dans le cadre de la campagne électorale.
Article 52 DONS ET LEGS
Les dons et legs doivent être clairement définis comme tels.
Articles 53 COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels sont élaborés par le caissier, contrôlés par les vérificateurs des comptes et
présentés à l’assemblée générale pour acceptation.
Articles 54 CAISSES
1 Une caisse d’argent liquide d’un montant maximum de Fr 500.- est tenue par le caissier à son domicile.
2 Le solde des avoirs du parti est placé sur un compte auprès de la Banque Raiffeisen de Chamoson (No: 19-2549-9).
Article 55 PRINCIPE
1 Tout litige dans l’application ou l’interprétation des présents statuts est soumis à l’arbitrage du PDCVR, la compétence des tribunaux ordinaires étant exclue.
2 Pour tous les cas non prévus par les présents statuts, sont applicables les dispositions légales.
Article 56 ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présents statuts entrent en vigueur après l’approbation de l’Assemblée générale du 26 mars 2015
Article 57 MODIFICATIONS DES STATUTS
Toute modification ou révision des statuts devra figurer à lordre du jour et faire l’objet dune délibération de l’assemblée générale dont la décision ne sera valable que si elle obtient le deux tiers des voix des membres présents.
Article 58 ABROGATION
Les présents statuts abrogent ceux adoptés en Assemblée générale du 12 décembre 2011. Ils entrent immédiatement en vigueur.